TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024 et un mémoire enregistré 11 avril 2024, le syndicat Confédération générale du travail santé et action sociale (CGT) du groupement hospitalier Portes de Provence, représenté par Me Buisson, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision n° 24/801 par laquelle le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence a collectivement réquisitionné les agents en vue d'instaurer un service complet et non un service minimum dans le cadre du mouvement de grève en cours, et les mêmes décisions collectives non datées remises aux agents et signées par la directrice adjointe en charge des ressources humaines ainsi que les plannings d'assignation de la directrice des ressources humaines et des cadres dans le cadre du mouvement de grève actuel dont les préavis portent sur les dates des 2 avril 2024 au 24 avril 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du groupement hospitalier Portes de Provence d'entrer en négociation avec la CGT en vue de trouver une solution relative aux réclamations mentionnées dans le préavis de grève ;  
 3°) d'ordonner une mesure de médiation entre les parties ; 
 4°) de mettre à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est porté atteinte au droit de grève qui est une liberté fondamentale ; 
 - l'urgence est caractérisée par le fait que l'hôpital assigne les personnels, dans le cadre des préavis courant jusqu'au 23 avril 2024, selon des modalités qui limitent l'exercice du droit de grève ; 
 - il n'apparaît pas que le directeur de l'établissement se soit concerté avec le directeur président du directoire pour organiser les modalités de l'organisation interne de chaque établissement durant le mouvement de grève et il n'apparaît pas que la directrice des ressources humaines ait compétence ou délégation de pouvoirs pour organiser les modalités des assignations ; les décisions d'assignation ne sont pas prises par le directeur puisqu'elle se font sur la base de plannings qui sont réajustés après coup au cas par cas ; 
 - des agents ont reçu des assignations avant même de s'être, le cas échéant, déclarés grévistes, d'autres ont été assignés par un simple courriel, d'autres durant leur temps de repos ; 
 - le directeur du groupement hospitalier n'a pas défini les seuils minimums de personnels nécessaires pour assurer le maintien des soins aux seules personnes déjà hospitalisées pour ensuite, si les effectifs ne s'avéraient pas suffisants, procéder par voie d'assignation ; cette abstention constitue une violation des règles d'élaboration de la décision d'assignation des soignants résultant des dispositions combinées des articles L. 6143-7 et L. 6112-2 du code de la santé publique au regard de l'obligation du respect du droit de grève constitutionnel ; 
 - rien ne permet de s'assurer du caractère proportionné des assignations au regard du but de continuité des soins alors qu'il incombe au directeur de l'établissement de prouver le seuil d'effectifs à la continuité des soins en cours à la date du premier jour de la grève ; 
 - les décisions d'assignation sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles visent " les intentions de grève des agents dont la direction des ressources humaines a été destinataire ", alors que celle-ci a refusé de les recenser. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Pfauwadel ; 
 - les observations de Me Buisson, qui a repris les éléments de la requête, et de Mme Duchossoy, secrétaire générale de la CGT du groupement hospitalier Portes de Provence ; 
 - les observations de Me Brocheton, avocat du groupement hospitalier Portes de Provence, qui a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée du directeur de l'établissement, une exception de non-lieu à statuer concernant les décisions entièrement exécutées et qui a conclu au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Des pièces ont été déposées par Me Buisson et communiquées pendant l'audience à Me Brocheton. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Il résulte tant des termes de cet article que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée, que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. 
 2. Le syndicat CGT du groupement hospitalier Portes de Provence a déposé les 27 et 28 mars 2024 des préavis de grève pour la période courant jusqu'au 23 avril 2024. Il demande que soit ordonnée la suspension des mesures d'assignation au travail prises à l'encontre d'agents de cet établissement. 
 3. Aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ". Ainsi le droit de grève constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 
 4. En l'absence d'une réglementation générale, il appartient aux chefs des services publics, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité de fixer la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève. En présence d'un mouvement de grève au sein d'un établissement public de santé, le directeur de cet établissement peut ordonner la réquisition de personnels dès lors que de telles mesures sont justifiées et proportionnées aux nécessités imposées par l'ordre public et en particulier par la sécurité des patients et la continuité des soins. 
 5. En premier lieu, si le syndicat requérant invoque l'incompétence des signataires des décisions contestées et soutient que celles-ci sont insuffisamment motivées et comportent des visas erronés, ces éventuelles irrégularités sont sans rapport direct avec la gravité de leurs effets au regard de l'exercice du droit de grève, liberté fondamentale dont la violation est invoquée. 
 6. En deuxième lieu, le syndicat conteste les modalités d'édiction des assignations et leur mode de notification. Toutefois, en l'absence de déclaration préalable des agents grévistes permettant d'identifier à l'avance le nombre d'agents qui seront présents à leur poste chaque jour, la mention des agents assignés sur des plannings destinés à être ajustés en fonction des agents présents et la notification sans délai et sous diverses formes aux intéressés des assignations ne peuvent être regardées comme des atteintes à l'exercice du droit de grève.   
 7. En troisième lieu, il résulte des plannings produits à l'instance que les assignations sont délivrées seulement à certains des agents dont la présence avait été antérieurement programmée pour chacune des journées concernées, dans les services des urgences, de la réanimation, du bloc opératoire et de l'EHPAD du groupement hospitalier Portes de Provence. Celui-ci fait valoir que ces assignations ont uniquement pour objet d'assurer le fonctionnement en mode dégradé de ces services, afin d'assurer la sécurité des patients et la continuité des soins. Alors qu'il ressort des explications apportées à l'audience que cet établissement hospitalier souffre d'un manque de personnel, il ne résulte pas de l'instruction que les assignations contestées permettraient notamment de pratiquer des interventions pouvant être différées sans risques pour la santé des patients et ne seraient ainsi pas indispensables pour assurer leur sécurité et la continuité des soins. Par suite, le groupement hospitalier Portes de Provence ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension présentées par le syndicat CGT du groupement hospitalier Portes de Provence doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT du groupement hospitalier Portes de Provence est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT du groupement hospitalier Portes de Provence et au groupement hospitalier Portes de Provence. 
 Fait à Grenoble, le 13 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.