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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour contester le supplément d'imposition mis à sa charge, la société Prima Holding soutient que le contrat de crédit-bail signé en 1997 et l'avenant signé en 2002 concernent le même ensemble immobilier
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Toutefois, la régularité d'un procès-verbal fixant la valeur locative d'un local-type ne peut pas être fonction de la production du contrat de bail y afférent par l'administration qui n'a, au demeurant
Source officielle3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, la régularité d'un procès-verbal fixant la valeur locative d'un local-type ne peut dépendre de la production du contrat de bail y afférent par l'administration qui n'a, au demeurant, aucune
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
terme, tant au titre de la période écoulée que pour l'avenir, à leurs différends ; - en raison de la caducité du droit réel attaché au bail, les dettes contractées pour la réalisation de l'opération
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 9 juillet 2004, elle a conclu avec la société CMCIC Lease un contrat de crédit-bail immobilier avec levée d’option à terme concernant un tènement immobilier situé « Près la Cloche » à Belleville dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302853_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne la somme de 41 400 euros versée par la SCI des Bains : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail et se rapportant à des éléments non amortissables.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du contrat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Les contrats des plaisanciers " constructeurs amateurs ", sans que cela soit contesté par l'association des usagers du port de plaisance de Carentan, ont tous été renouvelés entre septembre et décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
emphytéotique qui prévoient que " 1er cas - en cas de résiliation partielle du bail dans les conditions prévues à l'article 18.2, résiliation partielle, les coûts de rupture du contrat de financement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
PUV seront réputés constituer une opération indivisible, identifiée dans le présent contrat sous la dénomination " crédit-bail " ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201370_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
titre des années 2020 et 2021 à raison d'un ensemble immobilier acquis le 28 décembre 2018 auprès de la communauté de communes Haute-Cornouaille, par la levée de l'option d'un contrat de crédit-bail immobilier
Source officielle3ème chambre
DTA_2002430_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de crédit-bail et son avenant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002431_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de crédit-bail et son avenant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002467_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de crédit-bail et son avenant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article 239 sexies du même code : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100985_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il résulte des stipulations de l'acte authentique de vente du 29 mars 2007, qui n'a fait que constater la réalisation de la vente au terme du contrat de crédit-bail, que la SAS Ardo, qui a levé l'option
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2105726_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers sous réserve d'indemnisation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201131_20220810
10 août 2022
10 août 2022
le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés.
Source officiellePage 1 sur 129