Pour financer cette opération, la société Créative industrie a conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés Lixxbail, Sogelease France et CM-CIC Bail. 3.

de location ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat

Il n'est pas contesté que la société Cicobail a mis en oeuvre à compter du 1er avril 2007, la consolidation en taux fixe du contrat de crédit-bail.

, ou l'aurait convaincu de contracter à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, la SCI 18 RS faisait valoir qu'elle avait dû se résoudre à mettre un terme au contrat de bail en raison de ce que le locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation du contrat de crédit-bail

, dont il connaissait l'existence, précédemment consenti à la société [Adresse 6] sur ces mêmes biens puisque ce bail faisait obstacle à la signature, avec la société Cognac d'Orléans, du contrat de location

(société Slibail) un contrat de crédit-bail de même durée, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 370 francs HT ; que la société SDMT ayant cessé de payer les redevances, M.

Un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé. 11.

locaux litigieux concernaient toutes "le spectacle", la cour d'appel a violé l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le pluralisme des commerces autorisés par le contrat de bail exclut

du 7 juillet 1992 de contrats de location, aux seuls motifs que leur rédactrice, la société Bail expansion, les avait ainsi intitulés et que la société PVM ne pouvait l'ignorer, et sans procéder à aucune

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

d'une partie du terrain -7 741 mètres carrés sur 10 000 mètres carrés environ- contre une baisse de loyer de 1 500 francs HT ; que, le bail ayant été renouvelé à compter du 1er mai 1995, la société Roman

si son fondement juridique est différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité de l'ensemble du

5 modifié ; qu'en conséquence, les obligations du locataire à l'égard du bailleur prenaient effet dès la conclusion du contrat, l'indemnité due en cas de défaillance étant égale à la différence entre,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société d'assurances Défense automobile et sportive, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que formé contre

du 17 octobre 1932, donné à bail à la société Brasserie Kronenbourg des locaux à usage commercial ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'en 1977 ; que la société Brasserie Kronenbourg a, le 9 août

trouve résolu à la date de sa conclusion ; qu'en se fondant sur les stipulations du contrat de crédit-bail résolu pour en déduire que les obligations de la société Prosocial avaient une cause et un

Le locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de bail commercial, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de dire que les constructions qu'il a édifiées