Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2402528_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508171_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’article L. 741-2 : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741‑4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311032_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code de la consommation : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle8ème chambre
DTA_2006519_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le
Source officielle11ème chambre
DTA_2114841_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300224_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517802_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Pour contester le refus de remise de dette que le département des Hauts-de-Seine lui a opposé, M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108541_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dans le cadre de son activité professionnelle pour laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203994_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
personnelle et sa dette professionnelle dans le cadre de l'exercice de son entreprise individuelle.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2307097_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de l’article L. 741-2 : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741‑4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle8ème chambre
DTA_2209342_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106672_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A, a déposé son bilan, le 23 juin 2021 ; sa dette fiscale étant une dette professionnelle, elle ne peut pas être recouvrée ; - dès lors qu'elle n'est pas responsable du comportement fiscal de son ex-époux
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201778_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 742-22 du même code : " La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2201003_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
professionnelles et non professionnelle, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306825_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes
Source officielle3ème chambre
DTA_2202054_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du ménage qui ne seraient pas excessives dans leur montant et non des dettes professionnelles de son époux ; - la solidarité entre époux ne peut exister dans le cas de dettes résultant d'une activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903765_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
crédit du compte 108 ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, s'agissant de dépenses relatives à des achats auprès de fournisseurs et au paiement des charges sociales de l'exploitant ; - la dette
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400226_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201861_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En outre, dès lors que la cessation effective de l'exercice de la profession de M.
Source officiellePage 1 sur 307