TA06 · 3ème Chambre — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2022 et les 3 janvier, 2 février et 27 mars 2023, M. A B, représenté par Me Abbati, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas répondu de façon motivée aux observations de l'expert-comptable et ne lui a pas offert la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 
 - il a occupé un emploi salarié à compter du 26 mai 2018 et son activité d'infirmier libéral a été mise en liquidation judiciaire le 17 décembre 2018, de sorte que son résultat de l'année 2018, qui doit être calculé par la différence entre les bénéfices réalisés jusqu'à la date de cessation et les dépenses professionnelles engagées, fait apparaître un déficit ; 
 - il peut bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement en raison de sa bonne foi ; 
 - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée dès lors qu'il n'a commis aucun manquement au cours de l'année 2018, que l'établissement de la déclaration de résultat incombait au liquidateur et non à lui et que l'intention d'éluder l'impôt n'est pas rapportée.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2022 et 26 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abbati, représentant M. B.   
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B s'est vu notifier par proposition de rectification du 6 mars 2020, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, consécutives à un contrôle sur pièces, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2018. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dont M. B demande, à titre principal, la décharge en droits et pénalités. A titre subsidiaire, M. B sollicite la décharge de la majoration pour manquement délibéré.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise et dont il dispose au cours de la même année ". Selon l'article 93 du même code : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article 202 du même code : " 1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. / Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur./ Ce délai de soixante jours commence à courir : - a. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cessation d'activité, le bénéfice non commercial doit être déterminé sous déduction des dépenses engagées, même si elles n'ont pas encore été payées. 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. () III.- Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure. () ".  
 4.  En application de ces dispositions, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit être fixée à la date d'ouverture des opérations de liquidation judiciaire et non comme le soutient l'administration, lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant une telle date. L'administration n'a donc pu se fonder sur la date d'approbation des comptes définitifs du liquidateur pour procéder aux rehaussements des bénéfices non commerciaux de M. B. Il s'ensuit, en l'espèce, que dès lors que par un jugement du 17 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. B, l'administration n'a pu considérer que la cessation d'activité du requérant n'est intervenue que le 10 février 2020, date à laquelle le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de M. B. En outre, dès lors que la cessation effective de l'exercice de la profession de M. B est intervenue antérieurement au 31 décembre 2018, date à laquelle les bénéfices non commerciaux sont regardés comme réalisés et déterminés dans leur montant, l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de M. B au titre de l'année 2018 devait être déterminé en application des dispositions de l'article 202 du code général des impôts précité. Or, si l'administration a relevé que l'intéressé a perçu des honoraires d'un montant de 105 485 euros entre le 16 juillet 2018 et le 17 décembre 2018, le requérant produit la liste des créances déclarées à la procédure de liquidation judiciaire, dont il ressort qu'il était redevable de plusieurs dettes professionnelles, d'un montant total de 114 878, 81 euros, à la date de la cessation de son activité, de sorte qu'il doit être regardé comme n'ayant réalisé aucun bénéfice non commercial au titre de l'année 2018.  
 5.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sorin, présidente, 
 Mme Raison, première conseillère,  
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Genovese, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. LOUSTALOT-JAUBERTLa présidente, 
 signé 
 G. SORIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2201861