AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2128306_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Par un acte, enregistré le 9 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 3191
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205249_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, demande au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative.
Source officielle