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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200306_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B, agent contractuel employé en tant que technicien au centre pénitentiaire de Nouméa, conteste le calcul de ses heures supplémentaires et en demande le payement par son administration sur une base de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212406_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 5. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402469_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
part à la restitution intégrale des sommes prélevées, soit 9 682,54 euros, au remboursement des cotisations prises sur ses salaires pour un montant de 3 298,48 euros ainsi que des intérêts pour somme demandée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à la demande n° 2, a été payé par la commune de Saint-Pierre le 11 avril 2022, que les acomptes, correspondant aux demandes n° 3 et 4, ont été payés par la commune de Saint-Pierre le 20
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300447_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle, celle-ci prévoit également que " la régularisation des demandes d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300448_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle, celle-ci prévoit également que " la régularisation des demandes d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300437_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle, celle-ci prévoit également que " la régularisation des demandes d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300449_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle, celle-ci prévoit également que " la régularisation des demandes d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300450_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle, celle-ci prévoit également que " la régularisation des demandes d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202134_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle, celle-ci prévoit également que " la régularisation des demandes d'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202133_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, si la société requérante se prévaut de l'instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle, celle-ci prévoit également que " la régularisation des demandes d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304230_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
] " ou " [de payement d'] une amende en adéquation avec ce montant () si possible avec un étalement du paiement ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2503357_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
engagée dès lors que, par son comportement, elle a contraint la société requérante à fermer son établissement hôtelier à toute clientèle extérieure, le rendant ainsi totalement dépendant des prestations demandées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221755_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de remise gracieuse de 300,48 euros de prime d'activité ; elle demande d'être déchargée de payement d'une créance de 255,48 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103084_20240220
20 février 2024
20 février 2024
décision du 12 janvier 2021 : - n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les sommes demandées
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2217339_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le titre exécutoire est nul car la somme demandée avait déjà été payée ; - le titre est entaché d’un défaut de motivation ; - le principe du contradictoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104751_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B a déposé sa demande le 15 décembre 2020 et a produit à l'appui de sa demande ses fiches de paye pour les mois de décembre 2019 et de janvier 2020 ainsi que les déclarations trimestrielles de chiffre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
1er juillet 2020 au 30 juin 2022 et que ce dernier lui a versé les sommes demandées pour la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2022 et a refusé de faire droit au surplus de sa demande au motif qu’elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2300743_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A avait demandé l'annulation devant le tribunal, la commune de Rouillac avait mis à sa charge une somme de 51 074,20 euros au titre de l'indu de rémunération correspondant à ces heures supplémentaires,
Source officielle3ème chambre
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cette dernière n'est dès lors pas fondée à demander à être indemnisée à ce titre. Sur le paiement des prestations réalisées : 12.
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