TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 13 mars 2023, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la maire de Paris a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 4 520,39 euros.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par la présente instance, M. A qui dit contester la décision de la maire de Paris du 29 décembre 2022, adresse en réalité au tribunal une demande d'" un échéancier sur un ou deux ans pour pouvoir effacer [sa] dette [revue à la baisse] " ou " [de payement d'] une amende en adéquation avec ce montant () si possible avec un étalement du paiement ". Dès lors, il appartient à M. A d'adresser directement sa demande d'échelonnement de payement de sa dette à la caisse d'allocations familiales, et pour laquelle il lui sera loisible, en cas de rejet, d'en porter la contestation devant le tribunal administratif. Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'infliger des amendes en dehors des cas prévus à l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 4 avril 2023. 
   Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2304230/6-21