Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 378 résultats pour « dépossession par suite de travaux et apposition d'un panonceau »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 378 résultats pour « dépossession par suite de travaux et apposition d'un panonceau »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
Article 2-1
Le fond des panonceaux est de couleur blanche. Les panonceaux M12 sont à fond blanc bordé d'une bande rouge.
Article 2385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Article 2379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
Article Annexe 2
. - Panonceaux de catégories. - Exemples de panonceaux M4 », ajouter le panonceau M4y.
Article 10-2
-Les panonceaux dynamiques de type XM. Panonceau XM1. Il a la même signification que le panonceau de distance M1 ou KM1. Panonceau XM2. Il a la même signification que le panonceau d'étendue M2 ou KM2. Panonceau XM3a.
LEGIARTI000035445975
.- La première configuration de signalisation expérimentale, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau
Article 63
en évidence à chaque place assise concernée ; - panonceau conforme au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté, réparti dans le véhicule et visible par tous les passagers concernés en position assise.
LEGIARTI000037415378
panneau B27a de grande gamme, d'un panneau B14 de gamme normale et d'un panonceau M3a.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
Article D3621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16
La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent article, est apposée sur l'emballage
Article R581-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier.
Article 9
Travaux. Panneau AK14. Danger dont la nature peut être précisée par un panonceau. Panneau AK17. Annonce de feux tricolores réglant une circulation alternée. Panneau AK22. Risque de projection de gravillons. Panneau AK30. Annonce d'un bouchon.
Article 2
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : Affiche d'un format maximal de 594 millimètres × 841 millimètres : - la première : 250 € (HT) ; - l'unité en plus : 0,29 € (HT).
Article D324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 2342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Article R*160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un
Article 46
Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DREETS pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.
Article 2337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Article D312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28
Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
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