de grande instance de Reims le 17 mai 2016 et par le tribunal de grande instance de Troyes le 25 février 2019 le condamnant au paiement de frais de débours.

réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) d'écarter la décision du tribunal de grande instance de Paris du 22 février 2018

de grande instance de Reims le 17 mai 2016 le condamnant au paiement de frais de débours, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable.

d'Ascq a méconnu les dispositions du 9) du G° du I° de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux zones naturelles ; - le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a méconnu la décision

du tribunal de grande instance de Lomé du 3 avril 2025, dont le bien-fondé ne peut être remis en cause par l’administration ; elle contribue régulièrement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et

Elle soutient que son conjoint a été condamné par décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 6 mai 2016 à une peine de 100 jours-amende pour un montant de 800 euros ; il a été incarcéré

B que, par décision du tribunal de grande instance de Laval (Mayenne) du 6 novembre 2015, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol le 19 avril 2015, par décision

A B, représenté par Me Camail, demande au tribunal : - d'annuler la décision 48SI du 6 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde

En ce qui concerne le rapport d'expertise judiciaire rendu en application d'une décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2012 : 12.

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente s'agissant d'une décision d'annulation judiciaire du permis de conduire par le tribunal de grande instance ; - la décision 48SI

d’information intégral de l’intéressé qu’il avait déjà commis une infraction similaire en 2022, ayant donné lieu à la suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de six mois par décision

elle ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son époux s’étant vu retirer la nationalité française par une décision

Vu : la décision du 27 août 2025 attribuant l’aide juridictionnelle totale à M.

Le 17 juin 2019, Mme C est entrée irrégulièrement en France et a été confiée à l'aide sociale à l'enfance puis placée sous tutelle d'Etat par décision du tribunal de grande instance de Rennes le 10 janvier

E F, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère n'a accordé à M.

Il soutient que : - la SCEA Castanier-Dangaly a été placée en redressement judiciaire en 2013 et qu'à la sortie du plan de règlement, le 8 octobre 2014, le tribunal de grande instance (TGI) de la Rochelle

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2005741, Mme D B, représentée par Me Morosoli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines

à intervenir ; 4°) d'écarter la décision du tribunal de grande instance de Paris du 22 février 2018 constatant son extranéité ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application