TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui octroyer le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité au titre des séquelles de son malaise du 3 mai 2013.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». Aux termes de l’article      R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ». 
 
2. M. B..., qui se borne à faire valoir sans aucune autre précision qu’il n’a pu « apporter en temps voulu le jugement du tribunal correctionnel » et qu’il a « retrouvé la décision du tribunal de grande instance de Douai en date du 19 avril 2016 », n’assortit sa requête d’aucun moyen de nature à mettre le tribunal en mesure de se prononcer sur la légalité de la décision qu’il conteste. Sa requête est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,