A... demande au tribunal la suspension d’un crédit à la consommation contracté auprès de la société anonyme Sofinco. Vu les autres pièces du dossier.

700 euros ; - les rentrées d'argent sur le compte de son épouse correspondent à des virements effectués par cette dernière de son compte d'épargne vers son compte courant et ont pour origine des crédits

de la contrainte attaquée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; elle a toujours déclaré ses revenus professionnels ; les sommes en litige concernent une rentrée d'argent dans le cadre de crédits

Il soutient qu'il ne conteste pas sa dette, qu'il ne savait pas être dans l'erreur de déclaration, que son salaire est de 1 432 euros, qu'il a un crédit automobile ainsi que plusieurs crédits à la consommation

à Paris à un moment où il n’y a plus de transport en commun ; qu’elle risque de perdre son emploi étant actuellement en période d’essai et qu’une perte de revenus est à craindre alors qu’elle a des crédits

Par sa requête, Mme B demande au tribunal de trancher un litige relatif au paiement d'un crédit à la consommation contracté avec la société Cofidis.

Aux termes de l'article R. 312-35 du même code relevant du chapitre II relatif au crédit de consommation : " Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent

Par un jugement du 8 décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Evry a condamné Mme A à payer à la société Laser Cofinoga la somme de 29 731,69 euros, au motif que le contrat de crédit à la consommation

D'une part, les rapports qui régissent les relations entre une banque ou une société de crédits à la consommation et leurs clients, sont des rapports de droit privé.

par sa mère ne doivent pas être pris en compte au titre de ses ressources ; - la somme versée chaque mois ne constitue pas une pension alimentaire car elle servait à couvrir le remboursement d’un crédit

organisé hors de Guinée en raison de son statut de réfugié et il doit prendre en charge les dépenses de son épouse qui réside actuellement au Sénégal pour lesquelles il est contraint de contracter des crédits

Aux termes de l’article L. 312-1 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue

Vu : le code de la consommation ; le code de justice administrative.

ses propres parents, au domicile desquels il est actuellement hébergé, pour un montant mensuel d'environ 100 euros, et qu'il supporte enfin des charges mensuelles, telles que le remboursement d'un crédit

automobile, loyers impayés de 2020, et il a donc effectué des virements pour qu’elle puisse rembourser les crédits à la consommation obtenus en 2018, 2019 et 2020 pour assumer les charges de famille ;

seul la charge de son foyer puisque son épouse ne travaille pas depuis août 2020 ; de plus, il paye un loyer de 1 205 euros toutes charges comprises, doit également rembourser 450 euros par mois de crédit

de handicap, atteinte de paraplégie, sans activité professionnelle et son mari est en accident de travail depuis le 1er octobre 2018 ; elle rembourse, avec son mari, un prêt immobilier ainsi que des crédits

de travail, de son solde de tous comptes et de tous les documents lui permettant de s'inscrire au chômage ; il se trouve sans revenu depuis le mois de novembre 2022 et a donc dû contracter plusieurs crédits