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37 665 résultats pour « créanciers de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2102910_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers à la procédure collective de la Sarl BL PRESTATIONS, représentés par Me Joubes, qui concluent aux mêmes fins et par les

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2102911_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers à la procédure collective de la Sarl BL PRESTATIONS, représentés par Me Joubes, qui concluent aux mêmes fins et par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2102906_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Selarl MJSA, en sa qualité de mandataire judiciaire représentant les créanciers à la procédure collective de la Sarl BL PRESTATIONS, représentés par Me Joubes, qui concluent aux mêmes fins et par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401336_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402925_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208108_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512047_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

II.- Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102918_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

D'une part, il résulte des dispositions de loi du 31 décembre 1968, que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400116_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il fait valoir que la dette dont le recouvrement est poursuivi est soldée depuis le mois de décembre 2022 sans pour autant que l'huissier de justice mandaté par son ex-créancier, n'arrête de diligenter

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201003_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Dans l'hypothèse où la commission prescrit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à défaut de patrimoine du débiteur, et en l'absence de contestation des créanciers informés de la procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

, dont elle-même faisait partie, de désintéresser les créanciers tiers en évitant une procédure collective qui aurait nui à sa propre réputation, en sa qualité de société mère, et qu'ainsi elle n'avait

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TA

4ème Chambre

DTA_2000087_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : I.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

du 6 août 2020 a été mise en paiement le 7 octobre 2020 pour un montant de 25 euros ; - l'existence de l'obligation est sérieusement contestable dans la mesure où soit elle n'existe pas, soit le créancier

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2203007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Il soutient que : - ces créances étant nées antérieurement au jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de son épouse, l'administration ne pouvait procéder à leur recouvrement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307408_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300275_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 11 février 2023, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. () ". 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316605_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303752_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M.

Source officielle