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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2405045_20260212
12 février 2026
12 février 2026
une faute en n’effectuant pas le contrôle préalable de la validité de ses contrats de travailleur saisonnier successifs irréguliers pour porter sur un emploi permanent et de leur renouvellement ; - du
Source officielle6ème chambre
DTA_2104441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le contrat saisonnier par lequel la métropole Nice Côte d'Azur a recruté M. B ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600679_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
territoire de la commune de Saint-Fromond, qui est située dans une zone rurale à faible densité de transports en commun ; - elle exerce l’activité d’employée polyvalente en restauration dans le cadre de contrats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108866_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables aux ressortissants marocains ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le nombre de ses contrats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510292_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en relevant notamment que l’intéressé ne justifie pas avoir quitté le territoire français à l’expiration de son contrat
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500616_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par ailleurs, la seule production de bulletins de salaire faisant état de contrats saisonniers en octobre, novembre et décembre 2022 ainsi qu'en janvier 2023 et d'une promesse d'embauche postérieure à
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204641_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle vient de terminer son contrat saisonnier d'assistant temporaire de police municipale au sein de la commune du Barcarès et se retrouve
Source officielle8ème chambre
DTA_2402682_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la période du contrat saisonnier étant dépassée, la demande de visa de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106591_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au terme de ce contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518530_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
est sur le point d’expirer ; elle a déjà subi des préjudices entre l’expiration de son titre de séjour et la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction dès lors que son allocation du contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105767_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C, notamment le fait que ce dernier bénéficie de contrats saisonniers depuis plusieurs années et ne remplit aucune des conditions pour être admis à un autre titre que celui de " travailleur saisonnier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105276_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B justifie que son contrat de travail saisonnier de l'année 2020 a été prolongé au-delà de la période de six mois fixée par le code du travail, cette erreur de fait est toutefois, eu égard aux autres motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2406413_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est entré régulièrement en France, qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, qu'il dispose d'un domicile fixe, qu'il a conclu un contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201048_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 alors en vigueur : " () Il prévoit également, pour les contrats conclus en application des mêmes articles 9 et 9-1, à l'exclusion des contrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206228_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, représenté par Me Trofimoff, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 23 novembre 2021 par laquelle
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205220_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A se prévalait, à la date de sa demande, d'un contrat saisonnier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A, ressortissant marocain né le 2 janvier 1982, expose être entré sur le territoire national entré en France le 27 février 2020 muni d'un visa D Schengen contrat saisonnier d'une durée de 3 mois valable
Source officielle6ème chambre
DTA_2304887_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210661_20220822
22 août 2022
22 août 2022
remplie dès lors que la décision attaquée produit des effets immédiats sur sa situation administrative et financière en ce qu'elle l'empêche de mener une vie normale, de travailler en honorant son contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301194_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A a travaillé sur le territoire français dans le cadre de contrats saisonniers du 23 mai 2023 au 30 septembre 2013, du 22 avril 2014 au 15 octobre 2014, du 24 avril 2015 au 22 novembre 2015, du 16 mars
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