TA13 · 3ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Touhlali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 
 2°) d'enjoindre au  préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Touhlali, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de base légale en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables aux ressortissants marocains ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le nombre de ses contrats saisonniers n'ont pas été pris en compte ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - il n'a pas méconnu son pouvoir de régularisation ; 
 - la décision attaquée n'est pas une mesure d'éloignement exécutoire contraignant le requérant à quitter le territoire français ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Delzangles été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré pour la première fois en France en 2009 sous couvert d'un visa D délivré en qualité de travailleur saisonnier agricole OMI. Il est entré en dernier lieu sur le territoire le 10 décembre 2020 muni d'un titre de séjour " travailleur saisonnier ", valable du 18 octobre 2018 au 17 octobre 2021. Le 20 janvier 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de la convention franco-marocaine et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 2. L'arrêté en litige ne porte pas obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que M. A n'est pas recevable à demander l'annulation d'une décision dépourvue d'existence. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ". Selon l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 4. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain précité prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain, au sens de l'article 9 de celui-ci. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 5. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Toutefois, il y a lieu de substituer à ce fondement erroné celui tiré du pouvoir dont dispose le préfet de régulariser ou non la situation d'un étranger, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. A exerce une activité agricole saisonnière depuis 2009 et produit notamment des contrats de travail d'ouvrier agricole d'une durée de six mois chaque année entre 2010 et 2021, il ne démontre pas l'existence d'un motif exceptionnel justifiant l'usage du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commis le préfet des Bouches-du-Rhône dans l'appréciation de sa situation professionnelle doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont l'épouse et les deux enfants mineurs résident au Maroc, a, depuis 2009, regagné son pays d'origine à l'expiration de chacun de ses contrats saisonniers d'une durée maximale de six mois et ne résiderait en France de manière continue que depuis six mois à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, quand bien même son père serait titulaire d'une carte de résident, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait été porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 28 juin 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau La greffière,  
       Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,