de l'Adour, avenue de la Chambre d'amour, rue Rénéric, avenue de Maignon, avenue de Biarritz) sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, sur ce que le projet est situé dans le périmètre

Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office.

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

prononcée par le juge pénal qui a trait à l’établissement et non pas au paiement de l’impôt.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) A l'expiration du délai de

rejetée le 12 février 2025 et le 14 avril 2025, sur laquelle il n'a pas encore été statué ; le tout à la suite de l'avis de mise en recouvrement du 20 mars 2024 concernant une somme de 72.290 € ; le sursis

Le caractère accidentogène et encombré de l'avenue de Bayonne, sur laquelle l'avenue Source royale donne par l'intermédiaire d'un second carrefour giratoire, n'est pas démontré.

; depuis le 23 janvier 2023, il n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction ; selon l’article 25 du Règlement Disciplinaire Général de la FFBB, cette interdiction est donc réputée non avenue ; - l’arrêté

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

E a fait l'objet d'une condamnation prononcée pour des faits de violence familiale et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de non-représentation d'enfant.

/Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent

récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes.

dont il a fait l’objet est isolée, ancienne, a donné lieu à un quantum de peine peu élevé, qu’elle est réputée non avenue en raison du respect de la loi pendant cinq années à compter de son prononcé et

B a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour conduite en état d'ivresse.

B a été adressée au " 13 avenue Simone Weil " au lieu du " 13 rue Simone Weil ".

non perçue pour les mois de février et mars 2021 ; 2°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices liés aux faits de harcèlement moral qu’il estime

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".