ET TENTATIVE DE VOL, DEVAIT ETRE REPUTEE NON AVENUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU JOUR OU CETTE CONDAMNATION

et qu'aux termes de l'article 132-39 dudit code, lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si

[F] en conversion en jours-amende, alors : « 1°/ que la condamnation assortie d'un sursis probatoire pour une partie de l'emprisonnement est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'expiration

) ;- le 6 février 1998 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans (jugement contradictoire, condamnation réputée non avenue) ; qu'aux termes de l'article 55, 2 du Code des

par le tribunal correctionnel d'Epinal à l'encontre de Brigitte X... pour des faits similaires, était réputée non avenue lors de la commission des faits, objet de la présente procédure, de sorte que cette

contradictoires, étaient non avenus faute de notification dans les 6 mois de leur date ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Le Martin fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1997 d'avoir dit que

avenus les quatre condamnations précitées qui démontrent la persévérance dans l'alcoolisation ; qu'il s'ensuit qu'en raison de la récidive retenue, l'annulation du permis de conduire devra être constatée

non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que cette décision n'a pas été confirmée dès lors que Mme W...

de la seule condamnation prononcée en première instance, et du désistement d'appel du prévenu ; qu'elle ne pouvait donc pas se fonder sur le caractère amnistiable ou non d'une peine réputée non avenue

font suite à une condamnation à la peine d'un an et trois mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un an et six mois prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel

M... se présentent en qualité de clientes ou de stagiaires et non de salariées en cas de contrôle à son cabinet, de déclarations inexactes de M.

possibilité qu'il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s'il observe une conduite satisfaisante ; qu'après avoir condamné Tristan X... à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel

non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an seulement avec sursis ; "aux motifs que ce dernier a été condamné, le 28 mai 2010, à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis

D...        , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 octobre 2018, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les