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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La succursale MRP a conclu un traité de réassurance d'une quote-part de risques de sinistralité concernant des assurances décès et non-vie avec l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française
Source officielle9ème chambre
DTA_2008935_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il fait, également, valoir qu'il a souscrit en Martinique une assurance décès, pour laquelle il justifie régler des cotisations, et qu'il est titulaire d'un livret A auprès d'une banque métropolitaine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413645_20260213
13 février 2026
13 février 2026
chômage, le service de l'allocation d'assurance (…) ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, les indemnités versées en exécution d’une police d’assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l’associé d’une société de personnes pour couvrir les mensualités d’un emprunt conclu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant le refus opposé par la Mutualité sociale agricole Provence Azur à sa demande tendant à l'octroi d'un capital décès
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305923_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B née C doit être regardée comme contestant le refus opposé par la Mutualité sociale agricole Provence Azur à sa demande tendant à l'octroi d'un capital décès
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2000647_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
solidarité active et de prime d'activité de Mme C ont pour origine une absence de déclaration par l'intéressée d'une pension de retraite civile de réversion dont elle a bénéficié en 2015 à la suite du décès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... étant accusé d’avoir souscrit, sous de fausses identités, des contrats d’assurance-décès, d’avoir produit de faux certificats de décès et de faux certificats médicaux constatant le décès donnant lieu
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201518_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
son Livret Crédit agricole, un montant de 12 385,83 euros sur son LDD Crédit agricole, un montant de 12 189,75 euros sur son compte Carré bleu Crédit agricole, un montant de 21 237,95 euros sur son Assurance
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213663_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En revanche, les dépenses afférentes à la souscription d'une assurance de responsabilité civile, qui ne relèvent pas de l'entretien au sens des dispositions des articles L. 132-3 et R. 231-6 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2209803_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
; de même, il n'est pas établi que les frais d'obsèques n'ont pas été pris en charge par une prévoyance ou une assurance-décès ; il appartient aux requérants de justifier de l'absence d'aide financière
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
alimentaire perçue de son épouse avec un décalage, cette erreur est sans incidence sur ses droits et ne crée pas un indu ; il n'a pas perçu d'autres revenus exceptionnels qu'une somme de 348,86 euros d'assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205642_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
instruction que les prêts contractés par les époux E... en vue de la réalisation d’opération de promotion immobilière ont été intégralement remboursés par les établissements bancaires au titre de l’assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
25 août 2025
du 10 novembre 2010 -et ainsi que le mentionne d'ailleurs la rubrique " allocation au décès " figurant sur le site internet de la CPR-, l'" allocation au décès ", figurant dans le chapitre 4 " assurance
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il en va ainsi notamment dans le cas d'une police d'assurance décès-invalidité contractée sur sa tête par l'associé d'une société de personnes pour couvrir les mensualités d'un emprunt contracté par celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2103058_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2302965_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2204400_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
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