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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300511_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400137_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500897_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300764_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206212_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323899_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600700_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609349_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Gouache, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206200_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité les parties, par courrier du 11 mai 2022, à produire les suites de la procédure judiciaire engagée à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500730_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500743_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
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