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40 résultats pour « article L4342-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". . 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509288_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L432-1 au lieu des stipulations de l'accord franco-algérien ; - il a été pris en violation des stipulations des article 7 bis alinéa E, 6 alinéa 1 et 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; - la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602108_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A..., représentée par Me Coutaz, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L434-3, L434-4 et R561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en matière de réunification ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de séjour est insuffisamment motivé ; - elle relève des articles L421-1 et L435-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201859_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214762_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201647_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L432-1-1 1° du CESEDA, la délivrance d'une carte de séjour peut lui être refusée ; ".

Source officielle

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