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140 résultats pour « article L431-6-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le refus de séjour énonce les considérations de fait qui le fondent et cite l'article L4231-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par suite, ce moyen sera écarté. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 412-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206863_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L.436-16 du code de l'environnement ; - l'arrêté contrevient aux dispositions du I de l'article L436-16 du code de l'environnement ; - l'article 5 de l'arrêté contesté autorise le verveux " avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301572_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

par jour de retard, 3°) de mettre à la charge du département la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203873_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L 423-23, L435-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réitéré sa demande par mails adressés à la préfecture les 27 juillet, 1er aout et 4 aout 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L.411-1, L.411-5, L.411-6 et R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203394_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

-1 et L435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 16 mars 2023 sous le n° 2300727 par laquelle M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 561-2, L561-4 et L434-3 et procède d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa présentées par Mme C... et pour les enfants A... et B...

Source officielle

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