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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., représenté par Me Balima, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501948_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514788_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Yvelines de lui délivrer une carte de résident ou de l’admettre exceptionnellement au séjour ou a défaut de procéder à un réexamen sous le fondement de l’article L424-11 du CESEDA; ce dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301196_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2301550_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500285_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307557_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, représenté par Me Borges de Deus Correia, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428264_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301901_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
D A, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2023
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L422-1 du CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2214762_20250228
28 février 2025
28 février 2025
avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à défaut, de condamner l’Etat
Source officiellePage 1 sur 2