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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100797_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400298_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2023 pris par la préfète de l’Allier portant dérogation à l’urbanisation limitée, au titre de l’article L. 142-5 du code de de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 142-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205990_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200429_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2413683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 142-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001600_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
le fondement de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme afin d'ouvrir à l'urbanisation cinq secteurs dans le cadre de la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301609_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 142-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300494_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2400465_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400208_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article Lp. 142-5 de ce code : « Les travaux de prospection, de recherches ou d’exploitation d’une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent respecter les contraintes
Source officielle2ème chambre
DTA_2000684_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
naturels, agricoles et forestiers ; * il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet de construction respecte les conditions fixées par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 142-5 de ce code dispose qu' " Il peut être dérogé à l'article L. 142- 4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300594_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation d’ouverture à l’urbanisation de ce secteur délivrée par le préfet au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme est elle-même entachée d’illégalité
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