AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300191_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
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