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137 087 résultats pour « article L.142-5 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01559_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 142-5 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

L.142-5 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales n'avaient jamais proposé de noms devant figurer sur la liste soumise au premier président de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100797_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400298_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2023 pris par la préfète de l’Allier portant dérogation à l’urbanisation limitée, au titre de l’article L. 142-5 du code de de l’urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453ab

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, dans les espaces naturels sensibles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460508.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 142-5 du code de l'urbanisme prévoit pour sa part les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la constructibilité limitée : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300918_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01780_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a396

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, la société Alma CG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement était nul, faute de plan

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01780_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

F C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 du préfet de la Drôme portant dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme et la décision

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205990_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8e2

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.142-5 du Code de la sécurité sociale que les assesseurs sont nommés pour trois ans par ordonnance du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698026

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

lors, pas fondés à soutenir que l'autorisation de lotir a été accordée en méconnaissance des dispositions précitées du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune ; Considérant que l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200429_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article Lp. 142-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " Les travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation d'une mine et les installations nécessaires à ces travaux doivent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 122-5, L. 122-7, L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ; - l'ouverture à l'urbanisation de cette zone se fonde sur une dérogation préfectorale illégale au regard de l'article L. 142-5 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2413683_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301608_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001600_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Source officielle