CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

31 octobre 2023

Par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 621-1 du code de commerce. 3.

Page 1 sur 120

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

Administratif

28 février 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501085_20251217

17 décembre 2025

L.641-1 du code de commerce : « I.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

4 juillet 2023

L. 624-10 du code de commerce.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

27 février 2026

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné

4ème chambre

DTA_1902165_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 6212-1 du même code : " Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale () ".

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

12 mars 2026

les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

3ème Chambre

DTA_2201234_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423665_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ou ressortissant

1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

28 novembre 2023

De plus, aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

4ème Chambre

DTA_2003931_20230411

11 avril 2023

de l'article L. 6212-2 du code de la santé publique ; cet accès est ouvert à tous les candidats qui, comme elle, ne sont pas titulaires du DES de biologie médicale et qui ont exercé la biologie médicale

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

27 juillet 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

31 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple

Reconduite à la frontière

DTA_2404939_20240523

23 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203575_20230503

3 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400264_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 623-1 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur

3ème chambre

DTA_2101236_20240321

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation