TA109 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril, 21 juin, 12 octobre et 27 octobre 2023, la société SBH Fireworks, représentée par Me Boivin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2023-080 P du 16 février 2023 portant réglementation des artifices de divertissement à Saint-Barthélemy ;   
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle dispose d'un intérêt pour agir ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la collectivité de Saint-Barthélemy ne dispose pas d'une compétence propre en matière d'artifices de divertissement, qu'elle a outrepassé son domaine de compétence de police administrative générale et que la collectivité ne disposait d'aucune habilitation pour adapter les dispositions nationales concernant la gestion des artifices de divertissement et l'organisation des spectacles pyrotechniques aux conditions particulières de Saint-Barthélemy ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle porte une atteinte non nécessaire et disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - elle créé une rupture d'égalité entre les prestataires de spectacles pyrotechniques privés et ceux mandatés par la collectivité de Saint-Barthélemy.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mai, 14 septembre et 27 octobre 2023, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SBH Fireworks une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les articles 1er et 2 de l'arrêté litigieux ;  
 - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.   
 Par un courrier du 6 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 16 février 2023, dès lors qu'en vertu de l'article LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3 () ".  
 La collectivité de Saint-Barthélemy a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, qui a été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;  
 - le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ;  
 - l'arrêté du 31 mai 2020 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Destarac, représentant la collectivité de Saint-Barthélemy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°2023-080 P du 16 février 2023, le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a réglementé les artifices de divertissement à Saint-Barthélemy. Par la présente requête, la société SBH Fireworks demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. D'une part, l'arrêté attaqué dispose en son article 1er que sont interdits sur tout le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy " les tirs de pétards et de feux d'artifices de type " prêts à tirer " dits de divertissement, de catégories F2 et F3 ". En défense, la collectivité de Saint-Barthélemy soutient que la société requérante ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces dispositions, dès lors que les artifices de divertissement de catégories F2 et F3 ne sont pas réservés aux professionnels du secteur pyrotechnique mais sont destinés aux particuliers de plus de 18 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire cerfa en date du 13 décembre 2022 portant sur l'organisation d'un spectacle prévu le 13 janvier 2023, que la société requérante, entreprise prestataire de spectacles pyrotechniques, utilise pour certains de ses spectacles des artifices de divertissement de catégorie F3. Dès lors, elle justifie d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêté attaqué.  
 3. D'autre part, l'arrêté attaqué dispose en son article 2 que " sont autorisés les tirs de feux d'artifices de type F4 réalisés par des professionnels agréés à raison de trois (3) tirs à l'année mandatés par la collectivité de Saint-Barthélemy : le 14 juillet pour la Fête nationale, le 24 août pour la Fête patronale et le 31 décembre pour la Saint-Sylvestre ". La collectivité de Saint-Barthélemy soutient que la société SBH Fireworks ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces dispositions. Toutefois, ces dispositions, ont pour objet et pour effet de restreindre l'activité des professionnels certifiés sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, dont fait partie la société requérante. Dès lors, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ces dispositions.  
 4. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : " En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les produits explosifs ; / () ". Aux termes de l'article L. 557-8 du même code : " Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs. ". De plus, aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ; / b) Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ; / c) Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / d) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression "artifices de divertissement à usage professionnel ") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / () ". En outre, aux termes de l'article R. 557-6-13 de ce code : " I. - Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans, et, pour les artifices de divertissement de la catégorie F1, d'au moins 12 ans. / II. - () ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4 () que les personnes physiques titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 557-1-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est : / () / - le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet. ". Aux termes de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des articles pyrotechniques destinés au théâtre : " L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement () est soumise aux obligations suivantes : / 1° L'organisation d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ; / ()/ La composition du dossier de déclaration et les règles de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation du spectacle sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur. ". Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre : " Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration qui peut être transmis par voie électronique. ".  
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6214-3. () ". Aux termes de l'article LO 6214-3 du même code : " I. - La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : / () / 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ; / () ".   
 7. De plus, aux termes de l'article LO 6251-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3. ". Aux termes de l'article LO 6252-8 du même code : " Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément aux dispositions du libre II de la deuxième partie. ".  
 8. En outre, aux termes de l'article LO 6242-5 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° à 3° de l'article LO 6241-2 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article LO 6241-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6241-1 les actes suivants : / 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; / () ".  
 9. La question de savoir si le président de la collectivité de Saint-Barthélemy était compétent pour prendre les mesures édictées dans l'arrêté litigieux présente un caractère sérieux au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article LO 6242-5 du code général des collectivités territoriales et doit, dès lors, être transmise au Conseil d'Etat dans les termes suivants : 
 " La collectivité de Saint-Barthélemy est-elle compétente pour réglementer l'usage des artifices de divertissement au titre de sa compétence exclusive en matière environnementale, prévue à l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales ' " 
 10. Il s'ensuit qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions de la société SBH Fireworks jusqu'à la notification de l'avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article LO 6242-5 du code général des collectivités territoriales, tous droits et moyens des parties étant réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°2300012 est transmis au Conseil d'Etat pour examen de la question de droit suivante :   
 " La collectivité de Saint-Barthélemy est-elle compétente pour réglementer l'usage des artifices de divertissement au titre de sa compétence exclusive en matière environnementale, prévue à l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales ' " 
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la société SBH Fireworks jusqu'à la notification de l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l'article 1er.   
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué dans le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SBH Fireworks et à la collectivité de Saint-Barthélemy et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol