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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2302842_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2 et l'article L. 612- 3 du CESEDA ; - l'interdiction de retour n'est pas motivée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300477_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 812-2 du CESEDA.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303634_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent de réfugié, sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le caractère frauduleux des papiers d'identité, la préfète a méconnu l'article L. 47 du code civil, les articles L. 811-2 et R. 431-10 du CESEDA ; - la préfète a fait une inexacte application des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204173_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-22 du CESEDA : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203775_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 435-3 du CESEDA. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-3 du CESEDA et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204018_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 813 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404780_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214346_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
3 de l'accord franco-marocain et R. 431-16 du CESEDA ; * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 311-1 du CESEDA.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501145_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui est expressément fondée sur " le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.731-3 à L. 743-16, L. 814-1 et R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401037_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. " et aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité
Source officielleChambre 3
DTA_2200304_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le récépissé valant justification de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2203455_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, désormais codifiées à l'article L. 435-3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402174_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206024_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le 23 mars 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2300158_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 813 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210743_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; les éléments de son identité n'ont jamais été remis en
Source officielle1ère chambre
DTA_2403705_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 435-3 du CESEDA.
Source officiellePage 1 sur 6