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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300477_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 812-2 du CESEDA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302842_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2 et l'article L. 612- 3 du CESEDA ; - l'interdiction de retour n'est pas motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404780_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'appréciation de la régularité des contrôles d'identité opérés sur le territoire en vertu des dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420611_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,
Source officielle1ère chambre
DTA_2402174_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 582-2 du CESEDA ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le caractère frauduleux des papiers d'identité, la préfète a méconnu l'article L. 47 du code civil, les articles L. 811-2 et R. 431-10 du CESEDA ; - la préfète a fait une inexacte application des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204173_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-22 du CESEDA : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203775_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214346_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
3 de l'accord franco-marocain et R. 431-16 du CESEDA ; * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article L. 311-1 du CESEDA.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501145_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Kiecken en application de l'article L. 922-2, alinéa 1er, du CESEDA. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303634_20230801
1 août 2023
1 août 2023
R. 431-2 du CESEDA, désormais imposé pour la catégorie de titre de séjour sollicitée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401037_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. " et aux termes de l'article L. 814-1 du même code : " L'autorité
Source officielleChambre 3
DTA_2200304_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C, de la somme de 2 513 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203455_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210743_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; les éléments de son identité n'ont jamais été remis en
Source officielle1ère chambre
DTA_2403705_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502925_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté méconnait l'article L. 811-2 du CESEDA, l'article 47 du code civil et des disposions du décret du 24 décembre 2005
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502926_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'arrêté méconnait l'article L. 811-2 du CESEDA, l'article 47 du code civil et des disposions du décret du 24 décembre 2005
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si Mme A soutient que l'exigence d'un visa long séjour est écartée par l'article L.412-2 du CESEDA pour les demandes de carte de séjour " visiteur " présentées sur le fondement de l'article L.426-11, ce
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