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42 résultats pour « article D128-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500805_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102880_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

500 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304765_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205030_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301067_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200180_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il demande en outre qu'il soit mis à la charge de la SCI Petit Maine à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500868_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202873_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins de constater la dangerosité de l'intersection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300468_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000790_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202711_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600783_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2302462_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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