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5 422 résultats pour « article 76-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505192_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Les 18 janvier et 31 mars 2025, il a sollicité, sur le fondement de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, son maintien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503821_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

revenus, à hauteur estimée de 90 000 euros ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * il satisfait les conditions posées par les dispositions du II de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104320_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110023_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511533_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative, à la suite du retrait de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509487_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600646_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

des bureaux de vote conformément aux dispositions de l’article R. 76-1 du code électoral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107790_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.76-1 du code de justice administrative Par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506050_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501410_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Article 4 : Les conclusions de la société de droit irlandais XIL Insurance Company SE et de la SAS Win'Ovatio présentées au titre de l'article R. 76-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2023, Mme C n'a confirmé le maintien que de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 76-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403211_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2402358_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

200 euros en application e des disposition combinées de l'articles 75 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 76-1 du code de justice administrative .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403343_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

500 euros hors taxes, soit 1 813 euros toutes taxes comprises, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505120_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B... épouse D..., représentée par Me Andic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, au préfet de la

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400913_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

L'article L. 2333-76-1 du même code prévoit : " Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205362_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506735_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401589_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Selon l'article L. 2333-76-1 du même code : " Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir

Source officielle

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