TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 M. B... A..., représenté par Me Borg, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision de l’établissement public de santé mentale ( EPSM) de l'agglomération lilloise du 25 septembre 2025 prononçant sa révocation ; 
 
d’enjoindre à l’EPSM de l'agglomération lilloise  de le réintégrer mma dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière ; 
 
de mettre à la charge de l’EPSM de l'agglomération lilloise la somme de 2 000 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative, à la suite du retrait de la décision attaquée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A... de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
 
Fait à Lille, le 2 avril 2026, 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
P. HAMON 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,