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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515399_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2414095_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-10 et L. 313-14 du même code et de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 ainsi que les termes de la " circulaire de 2012 ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 313-1 du même code : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses
Source officielle1ère chambre
DTA_2202861_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes du 6° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006623_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'intéressé fait valoir que ces faits ne pouvaient motiver la décision attaquée dès lors qu'il bénéfice de la réhabilitation prévue par les dispositions des articles 133-13, 313-1 et 313-16 du code pénal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204844_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101040_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 11° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101462_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
fondamentales et les dispositions de l'article 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est incompétente pour constater une infraction aux dispositions de l'article 313-6-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100238_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il a sollicité un titre de séjour le 9 janvier 2019, sur le fondement des dispositions des articles 313-11 6° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400853_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302123_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'autorité qui a signé l'arrêté contesté était habilitée à cet effet ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé, ce qui traduit un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît " l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2002807_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, faute pour le préfet d'avoir répondu à la demande de communication de motifs qu'il lui a adressée ; - elle méconnaît l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2113697_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - il méconnaît le 7° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204522_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de la route) et escroquerie (Article 313-1 du Code pénal).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100370_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Source officielle3ème chambre
DTA_2105403_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et R. 313-10 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104182_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B soutiennent que les décisions attaquées : - méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2106725_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, faute pour le préfet d'avoir répondu à la demande de communication de motifs qu'elle lui a adressée ; - elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101240_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision, qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée, méconnaît le 7° de l'article L. 313
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