TA25 · Reconduite à la frontière — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Lutz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a retiré l'attestation de demandeur d'asile qui lui avait été délivrée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de retour, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de réexaminer sa décision dans un délai cinq jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne les moyens communs soulevés contre l'arrêté du 14 mars 2023 :  
 - il n'est pas établi que l'autorité qui a signé l'arrêté contesté était habilitée à cet effet ;   
 - l'arrêté contesté n'est pas motivé, ce qui traduit un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il méconnaît " l'article 313-11 7° et 11° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité d'une décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur d'appréciation ;   
 En ce qui concerne une décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle repose sur des motifs qui manquent en fait et que l'intéressé ne constitue pas un risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence :  
 - elle sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet du Jura fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistré les 16 et 17 novembre 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Haute-Saône soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Seytel, conseiller, pour statuer en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et les articles L. 614-9 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel, conseiller ; 
 - les observations de Me Lutz qui précise que la requête tend à l'annulation de la décision portant assignation à résidence du 14 mars 2023 ainsi que celle du 10 novembre 2023, et fait valoir également que les conclusions présentées dans la requête sont recevables et dès lors la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 - le préfet de la Haute-Saône et le préfet du Jura n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, entré sur le territoire français, selon sa requête, le                  19 décembre 2021. Il a déposé le 2 février 2022 une demande de reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 15 septembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêté du 14 mars 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Haute-Saône a retiré l'attestation de demandeur d'asile qui lui avait été délivrée, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de retour et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité des arrêtés contestés : 
 En ce qui concerne les moyens communs soulevés contre l'arrêté du 14 mars 2023 :  
 2. Par un arrêté du 26 octobre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M. Michel Robquin, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requêtes, saisines et mémoires de toutes formes déposés devant les juridictions administratives ou judiciaires, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité qui a pris l'arrêté contesté n'était pas habilitée à le signer, manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. De plus, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté contesté et celui tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doivent être écartés. 
 4. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article " 313-11 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier leur bien fondé et, par suite, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ressort de l'arrêté contesté que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été adoptée sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque ()  La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Dès lors, M. A ne peut utilement soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a pour base légale une décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour et le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". En l'espèce, M. A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français depuis le 19 décembre 2021 et que désormais le centre de ses intérêts privés et familiaux est en France. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence de liens suffisamment intenses, anciens et stables avec la France, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, la décision contestée ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 En ce qui concerne une décision refusant un délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, il ressort de l'arrêté contesté que le préfet a fixé un délai de départ volontaire à 30 jours et dès lors, M. A ne peut utilement soutenir qu'il est obligé de quitter, sans délai, le territoire français. En tout état de cause, le requérant n'établit pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence. 
 8. En second lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant un délai de départ volontaire repose sur des motifs qui manquent en fait et que M. A ne constitue pas un risque de fuite, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 
 9. En premier lieu, le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de retour doit être annulée par voie de conséquence. 
 10. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'en cas de retour en Albanie il serait exposé à des traitements inhumains, M. A n'apporte aucun élément permettant de démontrer que la décision contestée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence :  
 12. Le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant assignation à résidence des      14 mars et 10 novembre 2023 doivent être annulées par voie de conséquence. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés qu'il conteste.  
 Sur les autres demandes : 
 14. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'instruction. La demande d'injonction doit être rejetée.   
 15. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Saône et au préfet du Jura. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Seytel        
 La greffière, 
 S. Matusinski  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône et au préfet du Jura en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière