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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204743_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204831_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300124_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
relative à la mobilité des personnes âgées qui fixe comme condition d'attribution un niveau d'impôt sur le revenu net avant correction égal ou inférieur au seuil de recouvrement fixé à 61 euros par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204730_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204731_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1657 du code général des impôts : " 1 bis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
/ Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215905_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Au titre de l'article 1657 du code général des impôts " Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt,
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302386_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : "() 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'instruction que la taxe d'habitation en litige a été mise en recouvrement le 31 mai 2020 par un avis d'imposition établi le 18 mai 2020 au rôle de la commune de Lyon, conformément aux dispositions des articles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
69 et de l'article 70 () ". 14.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504364_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... indique avoir demandé sans succès à la mairie un changement de zonage de ses parcelles cadastrées section 0-J n°1650, 1648, 1654, 1656 et 1652 (actuellement classées en zone As) afin d’assurer le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500033_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui verser la somme de 117 798,99 euros au titre du solde des factures n°1614, 1636, 1637, 1638, 1658
Source officielle2ème chambre
DTA_1901491_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : " A compter du
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : " A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération,
Source officielle2ème chambre
DTA_1902634_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'association soutient que : - les aménagements réalisés sur la passerelle méconnaissent le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2107539_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de l'article 1 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l'article 1 du décret n°2006-1658
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