CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

26 janvier 2024

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

Page 1 sur 57

Suivant →

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002682_20230210

Administratif

10 février 2023

A l'issue de ces contrôles, l'administration a mis en œuvre, au titre de l'année 2017, les dispositions combinées des articles L. 175 du livre des procédures fiscales et 1508 du code général des impôts

Source officielle

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

15 mai 2025

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. ".

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

6 mars 2026

Aux termes de son article 1508 : « Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502,

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

28 février 2025

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

1ère chambre

DTA_2102019_20230606

6 juin 2023

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003518_20221130

30 novembre 2022

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

20 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

27 juin 2024

Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives

Magistrat VERGUET

DTA_2106001_20220718

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1508 de ce code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406

Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

29 juillet 2025

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

Juge unique (3)

DTA_2208677_20240521

21 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302144_20251119

19 novembre 2025

Elle soutient que : - l’administration a établi l’imposition en litige par un rôle particulier émis sur le fondement de l’article 1508 du code général des impôts ; il n’est pas établi qu’elle ait reçu

2ème Chambre (JU)

DTA_2106235_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 1502 de ce code : " I.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301604_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

ex 5ème Chambre

DTA_1912487_20220826

26 août 2022

Enfin, aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

12 mai 2025

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215810_20250512