TA78 · 7ème chambre - Juge unique — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, la société civile immobilière Financière MJMR, représentée par Me Bourdeau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2020, à raison de locaux professionnels situés 32, rue Edouard Aubert à Fleury-Mérogis (Essonne) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les erreurs ou insuffisances constatées ne peuvent être reprises par le service dès lors que le délai de reprise de trois ans était expiré ; 
 - les conditions fixées aux dispositions de l'article 1508 du code général des impôts n'étaient pas remplies en l'espèce, puisque des déclarations ont été déposées lors du dépôt du permis de construire pour l'atelier en 2000 et lors de l'achèvement des travaux en 2002 ; les inexactitudes mineures de sa déclaration 6660-REV du 8 avril 2013 ne permettent pas à l'administration de recourir à la procédure du rôle particulier de l'article 1508 du code général des impôts ; 
 - l'appartement, qui ne constitue pas un local professionnel, présente une surface de 135,30 m² et non 80 m² ; 
 - les aires de stockage et de lavage pour véhicules légers ne peuvent pas être classées comme des surfaces essentielles à l'activité ni comme des parties principales ; 
 - les voies extérieures de circulation et de giration ne peuvent pas être taxés en tant qu'espaces de stationnement non couvert et ne sont pas taxables ; 
 - la majoration de 300% résultant de l'application de l'article 1508 du code général des impôts présente le caractère d'une sanction disproportionnée ; elle est de bonne foi et doit pouvoir bénéficier du droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Miguel, 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Financière MJMR est propriétaire de locaux professionnels situés 32, rue Edouard Aubert à Fleury-Mérogis (Essonne), qu'elle loue à la société Garage Réparation Services Essonne, qui y exerce une activité d'atelier de réparation de poids-lourds. Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020. A l'issue de ce contrôle, un rehaussement de valeur locative des locaux professionnels lui a été notifié par un courrier du 24 août 2020. Le service a répondu aux observations du contribuable le 26 novembre 2020 et réduit partiellement les rehaussements. Une nouvelle réduction des cotisations supplémentaires a été accordée le        4 janvier 2021 à la suite du recours hiérarchique et les rappels de taxe foncière ont été mis en recouvrement le 30 avril 2021 pour un montant de 39 359 euros. La réclamation de la société Financière MJMR du 10 juin 2021 a été rejetée par une décision du 10 décembre 2021. La SCI Financière MJMR demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2020. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par la décision du 12 août 2022, le service a accordé un dégrèvement partiel à hauteur de 1 569 euros portant sur l'imposition en litige, par l'admission partielle du moyen selon lequel l'appartement est un local non professionnel qui présente une surface de 135,30 m². Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions en décharge : 
 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code () ". L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. / Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : / Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, / Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision. () ". Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". Aux termes de l'article L. 175 du même livre : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 
 4. En application des dispositions de ces articles, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont tenus de souscrire des déclarations, hors le cas de la révision des évaluations prévues par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code. Les omissions ou insuffisances d'imposition qui en résultent peuvent être réparées à tout moment et les cotisations rehaussées dans les limites prévues à l'article 1508 de ce code, sans que puissent être utilement opposées les dispositions de l'article L. 173 précité du livre des procédures fiscales limitant le droit de reprise de l'administration fiscale à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. 
 En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 
 5. Il résulte de l'instruction que le contrôle sur pièces effectué par le service a permis de rectifier les insuffisances résultant de la déclaration 6660-REV du 8 avril 2013 souscrite par la société requérante. Dans ces conditions, compte tenu des inexactitudes de cette déclaration, le délai de reprise déterminé par l'article L. 173 précité ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce et l'administration était fondée à faire application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts et de l'article L. 175 du livre des procédures fiscales, lui permettant l'émission de rôles particuliers en cas de rectification pour insuffisance d'évaluation résultant des inexactitudes de la déclaration du 8 avril 2013. 
 6. En tout état de cause, le délai de reprise dont disposait l'administration pour procéder à l'établissement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues par la SCI Financière MJMR à raison de ses locaux professionnels au titre de l'année 2020, a expiré le 31 décembre 2021. En l'espèce, la SCI Financière MJMR a réceptionné le 27 août 2020 la lettre datée du 24 août 2020, par laquelle le service a informé la société requérante des rectifications envisagées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, afin de régulariser les inexactitudes de sa déclaration 6660 REV du 8 avril 2013. Par suite, le service a bien exercé son droit de reprise avant l'expiration, à la date du 31 décembre 2021, du délai visé à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales et le moyen manque en fait. 
 En ce qui concerne le classement des surfaces : 
 7. Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits () / 2° () les voies de communication () ". L'article 324 Z de l'annexe III du même code dispose : " () Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ". 
 8. Pour contester le calcul de la valeur locative résultant des vérifications opérées par le service, la société Financière MJMR soutient d'une part, que les aires de stockage d'huiles et de lavage pour véhicules légers ne peuvent pas être classées comme des surfaces essentielles à l'activité ni comme des parties principales, d'autre part, que les voies extérieures de circulation et de giration ne peuvent pas être taxées en tant qu'espaces de stationnement non couvert, ces espaces n'étant, de plus, pas taxables. 
 9. Toutefois, s'agissant des aires de stockage d'huile et de lavage, la société requérante, à qui incombe la charge de la preuve sur ce point, ne produit à l'appui de ses écritures aucun élément de nature à démontrer que ces surfaces auraient une valeur d'utilisation réduite, par rapport à l'affectation principale des locaux professionnels en cause, qui serait de nature à leur permettre de bénéficier d'un coefficient de réduction, tel que prévu par les dispositions de l'article 324 Z cité au point 7. S'agissant des voies extérieures de circulation et de giration, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces surfaces ne seraient pas taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors qu'elles procèdent d'une artificialisation pérenne des sols en vue de leur utilisation par des véhicules en tant que voies de communication. Elles constituent ainsi des propriétés bâties taxables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application du 2° de l'article 1381 du code général des impôts. 
 En ce qui concerne la procédure du rôle particulier de l'article 1508 du code général des impôts : 
 10. Il résulte de l'instruction que le contrôle sur pièces a révélé des inexactitudes dans la déclaration 6660-REV déposée le 8 avril 2013 par la société, tenant à des omissions de locaux, à une répartition erronée des locaux entre les parties principales et secondaires, qui ne sont pas mineures, contrairement à ce que soutient la société requérante. Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit faire application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la bonne foi alléguée par la société requérante. 
 En ce qui concerne le caractère disproportionné du montant majoré des rappels : 
 11. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, une " personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ". 
 12. La société Financière MJMR soutient que la majoration de 300% du rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2020 constitue une sanction, dont le caractère est disproportionné et elle invoque à son profit, le droit à l'erreur pour le contribuable de bonne foi, prévu aux dispositions précitées au point 11. 
 13. Toutefois, le quadruplement de l'insuffisance d'évaluation en base, prévu à l'article 1508 du code général des impôts, ne constitue aucunement une sanction mais le moyen de rattraper des insuffisances d'imposition résultant des inexactitudes de la déclaration 6660-REV du 8 avril 2013, en fonction du nombre d'années durant lesquelles le local d'habitation était sous-évalué par suite d'inexactitudes ou d'omissions de la déclaration relative au bien. En l'espèce, la rectification des inexactitudes datant de la déclaration souscrite en avril 2013 a été prise en compte dans les rôles de l'année 2021, de sorte que compte tenu du nombre d'années durant lesquelles la société requérante a bénéficié d'une insuffisance d'imposition pour le bien dont elle est propriétaire et pour lequel elle n'a fait parvenir aucune déclaration rectificative à l'administration, le quadruplement appliqué n'apparaît pas disproportionné. Enfin, si la société requérante entend invoquer le droit à l'erreur, prévu par les dispositions précitées, pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge, elle ne le fait toutefois pas utilement dès lors que la mise à sa charge de ces cotisations ne constitue pas une sanction. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI Financière MJMR tendant à la décharge des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande la société Financière MJMR au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence des dégrèvements mentionnés au point 2 du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Financière MJMR et à l'administrateur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de Miguel 
 Le greffier, 
 A. DelpierreLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.