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1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

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TA

5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

En ce qui concerne les mesures à prescrire : Aux termes de l’article 1249 du code civil : « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101565_20230718

18 juillet 2023

1248 du code civil. 28.

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

5 juin 2025

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601378_20260403

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

29 décembre 2025

A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

13 mai 2025

1242 du code civil prévoit que certaines personnes peuvent être tenues pour responsables du fait d'autrui, ces dispositions ne lui imposent pas de réparer les erreurs commises par l'administration ;

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

25 mars 2025

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322322_20231011

11 octobre 2023

L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.

8ème chambre

DTA_2301298_20231129

29 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; - le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; - le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 ; -

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301922_20230414

14 avril 2023

544, 1240 et 1241 du code civil.

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

25 juin 2025

1240 à 1242 du code civil.

5ème Chambre

DTA_2306225_20251014

14 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1248 du code civil : « L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

21 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

4 avril 2024

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".