En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

544, 1240 et 1241 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise

Il y a lieu dans ces circonstances de rejeter la requête de M. B... en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ; - ses préjudices se décomposent comme suit : * dépenses den santé futures : 2 521,38 euros, * déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,

O R D O N N E Article 1er : M. C...

Toutefois, ce courrier, par lequel le maire s'est borné à attirer l'attention du requérant sur les dispositions des articles 1240 du code civil et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales

Il y a lieu, en application des dispositions citées au point 5 du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de condamner l'Etat à verser

à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 6.