CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 232 résultats pour « article 1245-13 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

sur l'ensemble des parcelles cadastrées section n° C 493, C 1246, C 1247 et C 1248 ".

Source officielle
TA

Page 1 sur 112

Suivant →

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303683_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AL n°1241 et 1242

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110112_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200831_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211477_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.1245-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302482_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2304854_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que l'article L. 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat à son salarié dans les deux jours après l'embauche et que l'article 1245-1 du même code prévoit une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100723_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301438_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100760_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100985_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

; - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209942_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

pour obtenir le remboursement des sommes en litige, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101955_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301738_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

Source officielle