TA101 · 1ère chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet 2021, 4 août 2021 et 24 février 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée du 21 juillet 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier à l'indemniser au titre de la perte de rémunération du mois d'août 2021 et à lui verser une somme totale de 3 125 euros au titre de son préjudice moral, de la perte de rémunération et de la perte de chance de retrouver un emploi auprès de cet établissement de santé ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement de son contrat est entachée de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - elle est irrégulière en la forme, dès lors que son contrat de travail du mois de juillet 2021 mentionnait un service d'affectation erroné et était antidaté ; 
 - cette décision est inexistante et entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle lui a été notifiée avant que son contrat du mois de juillet 2021 soit signé ; 
 - elle lui a été notifiée moins de huit jours avant l'expiration de son contrat, sans respecter le délai de prévenance prévu à l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - la décision, qui après des menaces et actes d'intimidation, le sanctionne pour avoir osé demander la modification du service d'affectation mentionné sur son contrat de travail, n'est pas fondée sur un motif tiré de l'intérêt du service ; 
 - constituant une sanction déguisée, elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle est caractérisée par une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, eu égard au manque d'impartialité du cadre du pôle " urgence-réanimation " ; 
 - elle est discriminatoire et méconnaît les articles 2, 6 et 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, dès lors que d'autres agents contractuels ont été recrutés, la charge de la preuve de l'absence de discrimination reposant sur l'administration ; 
 - le non-respect du délai de prévenance est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration et d'entraîner, en conséquence, la réparation des préjudices subis, évalués à 2 500 euros au titre de la perte de chance d'être employé par le centre hospitalier universitaire et à 625 euros au titre de la perte de rémunération correspondant approximativement à une semaine de travail ; 
 - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de M. B sont irrecevables, à défaut d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est opérant ou fondé. 
 Après en avoir préalablement informé les parties, dans les conditions prévues à l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée, à la date de son émission, par une ordonnance du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paraveman, représentant le centre hospitalier universitaire de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été recruté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour la période du 12 au 30 juin 2021, en qualité d'aide-soignant contractuel, afin de renforcer l'équipe Covid en réanimation, au service " P Covid 2 ". Après lui avoir proposé un nouveau contrat pour le mois de juillet 2021, l'établissement de santé a affecté l'intéressé au service des urgences. Ce second contrat n'ayant pas été renouvelé, M. B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision de non renouvellement et de condamner le centre hospitalier à l'indemniser des préjudices subis. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. () / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel (). / Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. / () ". Aux termes de l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. ". 
 3. Par une décision du 23 avril 2021 portant délégation spécifique à la direction des ressources humaines, le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a donné délégation à Mme D C, attachée d'administration hospitalière, signataire de l'acte attaqué, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des ressources humaines, toutes décisions relatives notamment au renouvellement de contrats de travail. En l'absence de délégation donnée, dans ce domaine, au cadre du pôle " urgences - réanimation ", le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant refus de renouvellement du contrat de travail de M. B doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de la décision : 
 4. Une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne l'existence et la régularité du contrat du mois de juillet 2021 : 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B, recruté par contrat à durée déterminée et affecté en réanimation du service " P Covid 2 " du CHU pour la période du 12 au 30 juin 2021, a été maintenu dans ses fonctions d'aide-soignant pour le mois de juillet 2021. L'activité en réanimation s'étant stabilisée et des recrutements d'infirmiers ayant été réalisés, M. B a alors été affecté au service des urgences où un renfort ponctuel était nécessaire, ce qu'il a accepté. Par un courriel du 13 juillet 2021, la direction de ressources humaines a invité l'intéressé à venir signer son nouveau contrat. Refusant de le signer, M. B en a sollicité la modification, au motif que ce contrat mentionnait le service " P Covid 2 " et non celui des urgences. Informé que le temps nécessaire à cette modification et la signature différée du contrat impliqueraient un paiement de sa rémunération du mois de juillet sur le mois suivant, M. B a, par un courriel du 15 juillet 2021, confirmé sa demande, acceptant ainsi le paiement différé, alors même que le besoin en agents contractuels pour le mois d'août 2021 n'était pas encore connu. Par un courrier du 21 juillet 2021, le CHU a informé M. B de son intention de ne pas renouveler son contrat. Par un courriel du 22 juillet 2021 et une relance du 30 juillet 2021, le centre hospitalier a invité cet agent à venir signer son contrat modifié, daté du 7 juillet 2021. M. B n'a signé ce contrat que le 2 août 2021. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (). / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. ". Il résulte de ces dispositions que le maintien en fonction d'un agent à l'issue du contrat initial, s'il n'a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial. 
 7. Alors, au demeurant, qu'à l'expiration de son premier contrat, il a été maintenu dans ses fonctions d'aide-soignant pour le mois de juillet 2021 et a accepté sa nouvelle affectation au service des urgences, M. B ne peut utilement soutenir que le contrat dont il sollicite le renouvellement, ou la requalification en contrat à durée indéterminée, serait inexistant et constituerait un faux en écriture publique. 
 8. En second lieu, si M. B soutient, d'une part, que la mention de son service d'affectation était erronée dans la version initiale de son contrat du mois de juillet 2021, et d'autre part, que le contrat modifié est antidaté, ces circonstances, à supposer même que la première version du contrat n'ait pas pris en compte les indemnités allouées aux agents en poste au service des urgences, sont sans incidence sur la légalité de la décision refusant de renouveler ledit contrat. 
 En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance : 
 9. Aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : / 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; () ". 
 10. La méconnaissance du délai de prévenance prévu par ces dispositions, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non renouvellement du contrat. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, qu'il a été averti de l'intention du centre hospitalier universitaire de La Réunion moins de huit jours avant la fin de son contrat, expirant au 31 juillet 2021. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence de motif tiré de l'intérêt du service et de l'erreur manifeste d'appréciation : 
 11. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 12. Le courrier du 21 juillet 2021 mentionne, sans autre précision, que le contrat de M. B ne sera pas renouvelé. Dans le cadre de la présente instance, le centre hospitalier universitaire de La Réunion fait valoir que le contrat du requérant s'est terminé le 31 juillet 2021, au motif d'une décrue de la pression sur les établissements publics hospitaliers au long de l'hiver austral 2021, et en l'absence de besoin identifié pour le mois d'août, marqué par la fin des vacances scolaires à la Réunion et par le retour de congés des agents. M. B, qui affirme au contraire que la décision vise à le sanctionner pour avoir osé demander la modification du service d'affectation mentionné sur son contrat, soutient que les échanges par lesquels le service des ressources humaines et le cadre du pôle " urgences - réanimation " l'ont pressé de signer son contrat du mois de juillet, sous peine de ne pas voir ce contrat renouvelé, s'assimilent à des menaces et actes d'intimidation constitutifs d'un délit au sens de l'article 434-5 du code pénal, qu'il ne peut toutefois utilement invoquer devant le juge administratif. Or, il ressort des pièces du dossier que le cadre de santé a consenti rapidement et sans difficulté à faire modifier le contrat de M. B, dans le sens souhaité par l'agent, en prenant soin de l'avertir que le paiement de sa rémunération serait décalé sur le mois suivant. Si, à cette occasion, le cadre de santé informait l'intéressé de l'absence de besoin alors identifié en personnels contractuels pour le mois d'août, cette précision revêtait un caractère d'utilité, au regard du différé de paiement annoncé, lié aux seuls délais comptables. 
 13. Par ailleurs, M. B, qui soutient que le centre hospitalier a procédé au recrutement de deux agents contractuels peu avant le terme de son propre contrat, n'apporte pas de précision suffisante à ce sujet. Or, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé aurait été immédiatement remplacé sur son poste. 
 14. En outre, si le centre hospitalier publiait le 21 juillet 2021, sur les réseaux sociaux, un appel à candidatures urgent pour le recrutement d'infirmiers en soins généraux, en réanimation, en bloc opératoire (IBODE) et anesthésistes (IADE), cette annonce portait sur des personnels de santé de grades différents de celui correspondant au niveau de compétences du requérant. A cet égard, il ressort des pièces du dossier et des données publiées sur internet qu'aux dates des 15 et 21 juillet 2021, les indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid 19 ne pouvaient encore laisser présager le pic d'épidémie que le département de La Réunion a connu au mois d'août de cette même année, avant de retomber début septembre au même niveau qu'à la mi-juillet. 
 15. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant ne suffisent pas à contester sérieusement la réalité des motifs sur lesquels l'établissement de santé a fondé la décision de non-renouvellement de son contrat. Les moyens tirés de ce que la décision contestée ne serait pas fondée sur un motif tiré de l'intérêt du service et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir : 
 16. Il résulte de ce qui précède aux points 11 à 15 que la décision de non-renouvellement du contrat de M. B ne constitue pas une sanction déguisée. Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit, en conséquence, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une situation de conflit d'intérêts : 
 17. Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité. Il ressort des correspondances électroniques des 13 et 15 juillet 2021 entre M. B et le cadre du pôle " urgences - réanimation " que ce dernier a consenti, rapidement et sans difficulté, à demander au service des ressources humaines de modifier le contrat de l'agent, en spécifiant les périodes travaillées en réanimation puis au urgences au cours du mois de juillet 2021. Si à l'occasion de cette réponse positive, ce cadre de santé a précisé à M. B que sa paie serait inévitablement décalée en août, mois pour lequel aucun besoin de recrutement n'était alors identifié, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser un manque d'impartialité, ni une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère discriminatoire de la décision : 
 18. Lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 19. M. B, qui n'apporte notamment pas de précision suffisante sur le recrutement allégué de deux agents contractuels peu avant le terme de son propre contrat, et ne peut prétendre à être recruté sur l'un des postes d'infirmiers pour lesquels un appel à candidatures a été lancé le 21 juillet 2021 par le centre hospitalier, n'apporte pas d'éléments de faits susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Dès lors, et tandis qu'il ressort ce qui a été exposé aux points 11 à 15 que, dans les circonstances de l'espèce, le centre hospitalier a fondé sa décision sur un motif tiré de l'intérêt du service, le moyen tiré du caractère discriminatoire de la décision contestée doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de renouveler son contrat de travail du mois de juillet 2021. 
 Sur les conclusions aux fins indemnitaires : 
 21. Il résulte de l'instruction que M. B a été recruté par le centre hospitalier universitaire de La Réunion, en qualité d'aide-soignant, à compter du 1er juin 2021, par deux contrats à durée déterminée successifs d'un mois chacun, soit pour une durée totale inférieure à six mois. Il est constant que le centre hospitalier a informé M. B de son intention de ne pas renouveler son second contrat par un courrier du 21 juillet 2021, qui lui a été notifié le 27 juillet 2021, soit moins de huit jours avant le terme de son engagement, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991, précitées au point 9. Une telle irrégularité, si elle n'entraîne pas l'illégalité de la décision ultérieure de non-renouvellement du contrat, est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Cette faute ne peut, toutefois, donner lieu à réparation que pour autant qu'elle a entraîné un préjudice présentant un lien de causalité direct et certain avec elle. 
 22. Or, dans les circonstances de l'espèce, M. B ne démontre pas la perte de chance alléguée, de pouvoir être à nouveau recruté par le centre hospitalier universitaire de La Réunion, ni même que celle-ci présenterait un lien de causalité direct et certain avec la méconnaissance du délai de prévenance susmentionné. En outre, le requérant, qui dès le 15 juillet 2021 était d'ailleurs informé de l'absence prévisible de besoin du service en personnels contractuels du grade d'aide-soignant pour le mois d'août 2021, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait manqué des opportunités d'emploi du fait du non-respect du délai de prévenance, et qu'il aurait, en conséquence, été privé de rémunération pour l'équivalent d'une semaine de travail. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 23. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 24. M. B ne justifie pas avoir formé, devant l'administration, une demande tendant à la requalification de son contrat de travail du mois de juillet 2021 en contrat à durée indéterminée. Dans le cadre de la présente instance, il ne présente pas de conclusions tendant à l'annulation de la décision qui serait née sur une telle demande. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B, lequel, au demeurant, ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, et ne justifie pas remplir les conditions requises pour bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, fixées par l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT