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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202392_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies
Source officielle6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 1232-1 du code du travail, de ce qu'elle pouvait se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable au licenciement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du travail du 29 juin 2023 et autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324389_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles 1232-1 et suivants du code du travail applicable aux agents de la Banque
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon l'article R. 1232-1 du code du travail : " La lettre de convocation () rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
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