Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt. ".

En second lieu, l'administration fiscale fait valoir, sans être contestée, que la SARL Over Line a consenti à sa filiale suisse, la SA Copromanagement, un abandon de créance définitif sans clause de retour

qui fabrique les modèles qu’elle commercialise, elle est donc indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort

sommes en cause ; - l'action en recouvrement des créances n° 20706100, n° 20706110, n° 200512080, n° 208022180 et n° 208022190 était prescrite lorsque les mises en demeure du 10 mars 2020 lui ont été

clients à raison d'un montant total de 875 016 euros et des provisions pour dépréciation de créances liées à des participations à raison d'un montant total de 200 000 euros.

Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

allemande en les soumettant à des retenues à la source ; - l'absence de comptabilisation de la créance qu'elle détenait sur sa filiale allemande n'est pas intentionnelle mais due à un oubli ; c'est

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifié. () ". 3.

Le requérant invoque ici non la prescription de l'action en recouvrement mais la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale.

en recouvrement de la créance n° 20020338M, faute pour la mise en demeure du 27 mars 2019 de constituer, conformément aux dispositions du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, le

code général des impôts, à ses filiales créancières fiscalement domiciliées aux Etats-Unis dès lors que les restructurations ont eu pour contrepartie la sécurisation de financement de plus long terme et

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

En l'absence de paiement de cette amende par la société Samittal, l'administration fiscale a émis, le 23 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement au nom de M.

et que l'avis de mise en recouvrement ne permet pas d'identifier le contribuable ; - la créance est prescrite ; - le bien-fondé de l'imposition n'est pas établi.