Par une décision du 13 septembre 2022, Mme A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

L'article 5 de cet arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature au profit du sous-préfet de Lorient détaille, enfin, les délégations de signature accordées en cas d'absence ou d'empêchement

préfectorale serait tenue, dans le cas d’une délégation, de devoir justifier de l’absence ou l’empêchement du délégant.

La fédération syndicale unitaire demande la suppression de ce protocole d'accord préélectoral.

Il suit de là que le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de Mme C dirigées contre la décision préfectorale du 15 janvier 2020 sont irrecevables.

; 2°) de lui accorder la naturalisation.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision préfectorale sont irrecevables en tant que dépourvues d’objet compte tenu de la substitution de sa décision à la décision préfectorale

s’est estimée à tort en situation de compétence liée vis-à-vis des stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

Par des décisions du 21 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a accordé à M.

B contre la décision préfectorale du 27 août 2021, s'est substituée à celle-ci.

B est fondé sur le motif tiré de l'absence d'accord de réciprocité relatif à l'échange des permis de conduire conclu entre la France et l'Erythrée. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale : 2.

A B, représenté par Me Leguevaques, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale d'ajournement

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral attaqué doit donc être écarté. 4.

B s'est abstenu de se présenter aux autorités préfectorales.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation ou de réexaminer sa demande.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.