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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205337_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire de la commune de Mougins a mis en demeure la SCI Virginie de procéder avant le 1er décembre 2022 à l'évacuation des constructions provisoires de type roulottes,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304196_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304459_20230824
24 août 2023
24 août 2023
C B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302173_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Imam D, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300731_20230213
13 février 2023
13 février 2023
E B, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306426_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402293_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A C, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206281_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
G E, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507743_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen à compter de la notification
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406185_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Espagne et l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506234_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme D A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500639_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025 sous le n° 2500716, Mme B F, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402292_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
E C, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406109_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A D, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303061_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502839_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
D, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508810_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500618_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme F B, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Espagne et l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601487_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Italie ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
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