Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1997, qui, après son renvoi des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

résilié les baux à leur date d'échéance, soit un an après leur conclusion ; que les vignes sont alors devenues la propriété des bailleurs ; Attendu que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...et GhislaineD..., la SCI Virginie, M. et Mme C...et NicoleF..., M. et Mme E...et Marie-B...

rapporteur, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - les observations de Me Banos, représentant la société Les Vignobles Réunis - Roullet.

- Débouter la société LE ROUGET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; notamment au titre de sa demande d'échéancier ; - Condamner la société LE ROUGET à payer à la société BILTOKI la somme

, avocat au barreau d'Orléans, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine non comparant, non représenté ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de

MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocat au

Par un arrêté du 30 juin 2022, le maire de la commune de Mougins a mis en demeure la SCI Virginie de procéder avant le 1er décembre 2022 à l'évacuation des constructions provisoires de type roulottes,

Robert X... et Mme Catherine X... née Y... sont propriétaires des parcelles [...] et [...] situées sur la commune de Carry-Le-Rouet.

Par un courrier du 2 novembre 2020, la commune de Roullet-Saint-Estèphe a rejeté cette demande. M.

Ce jugement, dès lors, doit être annulé et la demande de première instance présentée par la commune de Roullet-Saint-Estèphe doit être rejetée.

Compte tenu de ces éléments, qui ne font l'objet d'aucune contestation de la part du préfet d'Ille-et-Vilaine, M.

FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025233 JUGEMENT DU 23/10/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006670 DEMANDEUR : La société, [J], [T] (SAS) 2, Rue Rouget

B.T.S.G.², prise en la personne de Maître [X] [V], (RCS de NANTERRE n°434 122 511), ès qualités de liquidateur judiciaire du Cabinet ROLET BONTEMPS, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Virginie

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

Pour rejeter la demande d'autorisation unique de la société VSB Energies nouvelles, la préfète s'est fondée sur l'avis défavorable du conseil municipal de Roullet-Saint-Estèphe et sur le cumul de projets

VIRGINIE ET NATACHA à verser à Khaled X... en cause d'appel la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La S. A. R. L.