AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508344_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens
Source officiellePage 1 sur 14056
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303406_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, domicilié 1 avenue Général Olry à Nice, a été obligé de quitter sans délai le territoire français.
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