TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mars, 8 juin, 6 juillet et 10 août 2022, M. et Mme B et C A demandent au Tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à leur déclaration préalable de division sur un terrain cadastré BL n° 2036. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022 la commune de La Seyne-sur-Mer conclut au rejet de la requête pour tardiveté. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. La décision attaquée a été notifiée aux requérants avec mention des voies et délais de recours le 12 octobre 2021. Or la requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 8 mars 2022, soit postérieurement au délai imposé par les dispositions précitées. Par suite elle est tardive et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A. 
 Copie en sera adressée à la commune de La Seyne-sur-Mer. 
 Fait à Toulon le 31 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.