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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2204825_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Elle soutient que son fils vivait bien avec elle au cours du mois de juillet 2019, la modification du mode de garde ayant été opérée au moins d'octobre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301799_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

sous la référence BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, n° 150 à n° 170, et dans la réponse ministérielle n° 90-364 du 24 janvier 2017 ; ainsi, la cohabitation de deux personnes ne suffit pas à établir qu’elles vivent

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2000393_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405098_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006446_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201774_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; -le code de l'habitation et de la construction ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306887_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2001611_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A la suite d'un contrôle sur pièces des revenus de M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202121_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D vivait 6 avenue du capitaine A à Saint-Jean de Braye à compter du 6 septembre 2020 ; Mme F a indiqué cette adresse en tant qu'adresse de domiciliation postale, sans vivre avec M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304818_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300871_20230520

Administratif

20 mai 2023

20 mai 2023

A soutient que : - l'urgence est établie ; - il est arrivé en Guyane en 2012 ; il a construit sa vie personnelle en Guyane et en France où vivent ses enfants ; il a une enfant mineure vivant en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311125_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402608_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

La caisse d'allocations familiales a considéré qu'il vivait en couple avec Mme C et a recalculé les droits de l'intéressé en prenant en compte les revenus de Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316442_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103426_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Un contrôle de situation réalisé par la caisse d'allocations familiales de la Drôme le 3 novembre 2020 a révélé que Mme D vivait en concubinage avec M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001462_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302711_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a considéré à tort qu'elle vivait en couple sur la période en litige alors qu'elle était en colocation ; - actuellement, elle est hébergée

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302441_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301080_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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