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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2303165_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
B..., représenté par Me Maffre-Servigne, demande au tribunal : d’annuler la contrainte émise à son encontre le 21 mars 2023 par la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc pour le recouvrement d’un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305514_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Maffre-Servigne, forme opposition à la contrainte émise le 10 juillet 2023 par la directrice de
Source officielle5e chambre
DTA_2300842_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par un arrêté du 26 septembre 2016, le maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe a interdit la circulation et l'arrêt des véhicules à moteur de tout type, à l'exception des véhicules de service
Source officielle7ème chambre
DTA_2106303_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe de ne pas s'opposer à sa déclaration préalable en tant qu'elle porte sur la création d'un portail, dans un délai d'un mois à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106190_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C a envoyé un courrier au maire de la commune de Cesson-Sévigné le 29 octobre 2021. Par un arrêté du 9 novembre 2021, le maire de la commune de Cesson-Sévigné a accepté la démission de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300076_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B et Mme C B, représentés par Me Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034300 21 Z0059 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Servian a refusé de délivrer un permis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205242_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de la commune de Servian ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Servian de délivrer une décision de non opposition sur l'autorisation d'urbanisme sollicitée, ou du moins de procéder au réexamen
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305326_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
03400 23 Z0016 en date du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Servian a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison R+1 comprenant un garage, un local technique et une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305327_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
23 Z0016 en date du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Servian a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison R+1 comprenant un garage, un local technique et une piscine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505996_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le maire de la commune de Cesson-Sévigné conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501846_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B, représenté par Me Labourier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision tacite délivrée le 10 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Servian a refusé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représentée par Me Boussoum, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le maire de Cesson-Sévigné lui a infligé un blâme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216818_20220825
25 août 2022
25 août 2022
d'infraction avec transmission au procureur de la République, à l'encontre du permis de construire n°PC075 105 18 V0015 délivré le 22 juillet 2019 à l'Association du Collège de Sévigné, et de prendre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315308_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2025 et 16 avril 2025, l’association du collège Sévigné, représentée par la SAS Huglo Lepage Avocats, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402057_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la commune de Cesson-Sevigné, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303340_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, ainsi que la décision du 14 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe le versement d'une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319822_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 août 2023, 18 mars 2025 et 16 avril 2025, l’association du collège Sévigné, représentée par la SAS Huglo Lepage Avocats
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320316_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 septembre 2023, 18 mars 2025 et 16 avril 2025, l’association du collège Sévigné, représentée par la SAS Huglo Lepage Avocats
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2003986_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-08-95 du 1er octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a prolongé sa suspension à compter du 1er octobre 2020 à demi-traitement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303397_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné du 7 novembre 2022 délivrant un permis de construire à M.
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