TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2020, 16 mars 2021, 1er août 2021, 18 octobre 2021 et 31 octobre 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-08-95 du 1er octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a prolongé sa suspension à compter du 1er octobre 2020 à demi-traitement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par Me Oillic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2022, M. B déclare se désister de son recours devant le tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".  
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cesson-Sévigné au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cesson-Sévigné présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cesson-Sévigné.  
 Fait à Rennes le 16 août 2022.   
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. TRONEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003986